1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
- ACCÈS LÉGAL (société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, SIREN 105 799 100, RCS Créteil 105 799 100, siège : 5 rue Saint-Louis, 94410 Saint-Maurice), éditeur du site acceslegal.fr (ci-après « l’Éditeur » ou « Accès Légal »),
- et toute personne physique ou morale utilisant le service via le site (ci-après « le Client »).
La passation d’une commande sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Services proposés
Accès Légal propose une plateforme en ligne dédiée à la publication d’annonces légales dans des journaux habilités, conformément aux exigences du Code de commerce.
Le service comprend :
- La sélection d’un modèle d’annonce parmi un catalogue de plus de 40 types,
- La rédaction assistée par une intelligence artificielle (technologie sous-traitée à Le Guichet des Formalités) à partir d’un formulaire ou d’un document (statuts) fourni par le Client,
- La transmission de l’annonce à un journal d’annonces légales habilité pour publication,
- La délivrance d’un certificat de parution conforme.
Responsabilité de l’IA : l’intelligence artificielle assiste à la rédaction mais la validation finale de l’annonce reste sous l’entière responsabilité du Client. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou imprécisions dans les annonces générées automatiquement non corrigées par le Client.
3. Accès au service et commandes
3.1 Création de compte
L’utilisation du service nécessite la création d’un compte personnel. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.2 Processus de commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection du type d’annonce dans le catalogue,
- Remplissage du formulaire ou import des statuts pour pré-remplissage assisté par IA,
- Validation manuelle du contenu de l’annonce par le Client,
- Affichage du prix définitif TTC avant paiement,
- Paiement par carte bancaire,
- Confirmation de commande par email et accès au tableau de bord.
3.3 Paiement
Le paiement s’effectue immédiatement et exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe, avec authentification forte 3D Secure conforme à la DSP2. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
En cas d’erreur de paiement, le Client peut contacter le support à a.medina@acceslegal.fr ou via le formulaire de contact.
4. Tarification et facturation
Les prix des annonces légales sont fixés par arrêté préfectoral annuel et dépendent du département de publication, du type d’annonce et du nombre de caractères. Le prix définitif est affiché avant validation, sans frais cachés.
TVA : L’Éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute et figure sur la facture, laquelle détaille le montant HT, le montant de la TVA et le total TTC.
Une facture conforme est générée automatiquement après paiement et accessible depuis l’espace client. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l’obligation comptable de l’article L123-22 du Code de commerce.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de 14 jours, dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande, l’exécution étant immédiate.
Exception : tant que l’annonce n’a pas été transmise au journal, le Client peut demander l’annulation et un remboursement en contactant le support sous 24 heures à a.medina@acceslegal.fr.
6. Responsabilité
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la publication des annonces dans les délais annoncés (24 heures ouvrées).
L’Éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable :
- Des retards ou erreurs imputables aux journaux d’annonces légales habilités, ou au sous-traitant technique Le Guichet des Formalités,
- Des conséquences de toute information inexacte ou incomplète fournie par le Client,
- Des cas de force majeure (panne réseau, attaque informatique, indisponibilité d’un sous-traitant) tels que définis par l’article 1218 du Code civil,
- Des contenus rédigés par l’IA que le Client n’a pas vérifiés et validés avant transmission au journal.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, code source, base de données, ergonomie) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité du site, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
9. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l’Éditeur après une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours.
Les coordonnées du médiateur de la consommation adhérent de l’Éditeur seront communiquées au Client sur demande à a.medina@acceslegal.fr.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.
11. Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Clients sont informés par email des modifications substantielles.